L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs », mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises au respect des dispositions des articles 14 et 16 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé et des référentiels de formation et d'évaluation figurant respectivement en annexe I et II.