Délégation permanente est donnée à Mme Caroline LEBRUN, cheffe de cabinet par intérim du ministre de la transformation et de la fonction publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.