Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique

Version INITIALE

NOR : TREA2400510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/13/TREA2400510D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/13/2024-222/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.