Décret n° 2024-222 du 13 mars 2024 instituant un délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique

Version INITIALE

NOR : TREA2400510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/13/TREA2400510D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/13/2024-222/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique sollicite, en tant que de besoin, les services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et notamment ceux chargés de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement de l'aéroport. Il peut faire appel aux services déconcentrés de l'Etat.
Il bénéficie de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministère chargé des transports.