Article 2
L'arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSP2402188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/29/TSSP2402188A/jo/article_2
Texte n°14
L'arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique est abrogé.
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