Arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Version INITIALE

NOR : TREP2406117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TREP2406117A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le service de prévision des crues « Méditerranée Est » est rattaché à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.