Article 4
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR : TREK2320644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/11/TREK2320644D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/11/2024-215/jo/article_4
Texte n°30