Article 3
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR : TREK2320644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/11/TREK2320644D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/11/2024-215/jo/article_3
Texte n°30