Arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation

Version INITIALE

NOR : ARMD2405202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/9/ARMD2405202A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er peut être dépassée.