Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
NOR : TSSP2406705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/5/TSSP2406705A/jo/article_12
Texte n°19