Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

NOR : TSSP2406705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/5/TSSP2406705A/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2024
Texte n° 19

Version initiale


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-3 et R. 1312-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-6, R. 6351-1 et R. 6351-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 modifié fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, notamment son article 2-V,
Arrête :


  • La formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique est d'une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours, dont sept heures consacrées à la formation pratique. Elle comporte neuf unités et un référentiel de compétences et d'évaluation, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


  • L'agence régionale de santé territorialement compétente, en tant qu'organisme de certification, délivre sur proposition du jury d'évaluation une certification à chaque personne qui l'a suivie en totalité et qui a validé le contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises.
    La certification a une validité de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle comporte les informations suivantes :


    - nom et prénom de la personne formée ;
    - nom, adresse, numéro d'enregistrement et date d'habilitation de l'organisme de formation ainsi que de l'organisme d'évaluation s'il est distinct ;
    - la date de délibération du jury d'évaluation.


    Le renouvellement de la certification est réalisé selon les modalités décrites dans l'annexe 3 chapitre 1.b du présent arrêté.
    L'organisme d'évaluation, après délibération du jury, transmet au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation de l'activité la liste des personnes ayant satisfait aux exigences d'évaluation.


  • L'organisme de formation et/ou d'évaluation qui se propose de dispenser la formation et/ou organiser l'évaluation prévues à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, dépose un dossier de demande d'habilitation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. Ce dossier comporte les informations suivantes :
    a) Le nom et l'adresse de l'organisme formateur et/ou évaluateur et le nom de son représentant légal ;
    b) Le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de formation et d'évaluation, conformément à l'article R. 6351-6 du code du travail ;
    c) Le lieu de formation et/ou d'évaluation et la liste du matériel technique et pédagogique ;
    d) Les nom et prénom des personnes chargées de la formation et/ou de l'évaluation ainsi que leurs titres ;
    e) La présentation du programme de chaque module de la formation certifiante pour les organismes de formation ;
    f) La périodicité de la formation certifiante pour les organismes de formation ;
    g) Le montant de l'éventuelle participation financière des personnes formées ;
    h) Les modalités de fonctionnement et d'évaluation de la formation certifiante pour les organismes d'évaluation.
    Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé.
    L'habilitation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour une durée de cinq ans. Lors de sa demande de renouvellement, l'organisme de formation et/ou d'évaluation précise tout changement ou modification intervenu dans le précédent dossier de demande d'habilitation.


  • Sous réserve du respect des conditions posées par les articles 1er, 2, 3 et 7 du présent arrêté, pour être habilité à dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, l'organisme doit disposer :
    a) D'une équipe pédagogique composée d'un professionnel du tatouage et du perçage corporel et d'au moins un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière. Une telle condition est remplie dès lors qu'un des formateurs est un professionnel de santé titulaire d'un diplôme d'université d'hygiène hospitalière ou qu'il a exercé en milieu de soins pendant au moins un an des fonctions visant à prévenir et remédier aux infections hospitalières ;
    b) Les formateurs n'ayant pas une qualification en hygiène hospitalière doivent avoir suivi la formation en hygiène et salubrité et disposer d'une attestation signée par un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière ;
    c) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation. Ce matériel est listé en annexe du présent arrêté.
    Les établissements de formation autorisés par les agences régionales de santé ont jusqu'au 31 janvier de chaque année pour leur transmettre la liste des personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences.


  • Le directeur général de l'agence régionale de santé remet un récépissé du dossier de demande d'habilitation complet. Si le dossier de demande est incomplet, le déclarant sera invité à le compléter.
    Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et/ou d'évaluation et statue sur l'habilitation dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.


  • Si des insuffisances graves sont constatées dans la formation ou dans l'évaluation, notamment une organisation non conforme aux éléments spécifiés dans le dossier ou aux dispositions relatives à la formation ou à l'évaluation définie par la réglementation en vigueur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut retirer l'habilitation.
    Dans ce cas, l'organisme de formation et/ou d'évaluation ne peut déposer de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de retrait de l'habilitation.
    La décision de retrait d'habilitation n'intervient qu'après que l'organisme concerné a été en mesure de présenter ses observations.


  • Pour chaque session de formation, l'organisme de formation s'engage à :
    a) Assurer la formation dans les conditions prévues dans le présent arrêté ;
    b) Disposer d'une équipe pédagogique composée d'un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise et conforme aux dispositions a et b de l'article 4 du présent arrêté ;
    c) S'assurer de la qualité de la formation dispensée ainsi que de l'assiduité des personnes formées.
    Pour chaque session d'évaluation, l'organisme d'évaluation s'engage à s'assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions de modalités de fonctionnement et de la composition du jury.


  • Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification, pour mettre en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.
    Les personnes titulaires d'un « titre de formation » tel que défini par la directive 2005/36/CE susvisée équivalent à l'un des titres prévus à l'alinéa précédent et délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification, pour mettre en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.
    Les personnes habilitées dans un Etat membre de l'Union européenne conformément aux règles de formation issues de la norme EN 17169 sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification jusqu'à échéance du délai de cinq ans. Le renouvellement donne lieu à une certification réalisée conformément à l'article 2 du présent arrêté


  • Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle les techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique sur le territoire français, dans des locaux provisoires, notamment ceux aménagés lors de manifestations et rassemblements doivent disposer d'une expérience professionnelle dans la technique ou les techniques pratiquées lors de cette manifestation ou rassemblement et satisfaire au préalable à l'obligation de formation de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique :


    - soit en disposant de la certification de formation délivrée en application des articles 1er et 2 ou de l'attestation de formation aux conditions décrites ci-après ;


    - soit en participant à une formation spécifique préalable à la manifestation et conduite sous la responsabilité de l'organisateur de l'événement.


    Ne sont pas concernés par ces dispositions les professionnels visés à l'article 8 du présent arrêté.
    Le contenu de cette formation spécifique préalable d'une durée minimale de sept heures comporte des enseignements aux règles générales d'hygiène et de salubrité adaptés à la mise en œuvre des techniques de tatouage et de perçage corporel dans le cadre de manifestations publiques. Elle peut se tenir en distanciel, sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance.
    Cette formation spécifique est valable pour une durée d'une année au titre de la manifestation pour laquelle elle est organisée ou de manifestations similaires et exclusivement dans le cadre prévu au premier alinéa du présent article.
    Seuls les organismes de formation habilités sur le fondement des articles 2 à 7 peuvent dispenser cette formation spécifique.
    L'organisme de formation délivre à chaque personne qui l'a suivie en totalité, une attestation de formation comportant les informations suivantes :


    - nom et prénom de la personne formée ;
    - date de la formation ;
    - date et lieu de la manifestation au titre de laquelle la formation a été réalisée ;
    - nom, adresse, numéro d'enregistrement et date d'habilitation de l'organisme de formation.


    L'organisateur de la formation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones.
    L'organisateur d'une manifestation prévue au premier alinéa du présent article s'assure de la formation des différents intervenants.


  • 1° Jusqu'au 31 décembre 2028, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au ministre chargé de la santé, avant le 30 juin de chaque année, la liste des organismes habilités. Il indique pour chaque organisme l'effectif des personnes formées et évaluées et ayant obtenu la certification, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences ;
    2° Les attestations délivrées au titre du présent arrêté dans sa rédaction antérieure ont une validité de cinq ans à compter de leur date de délivrance. Le renouvellement de la certification est réalisé conformément à l'article 2 du présent arrêté.
    Les personnes détenant l'attestation de formation délivrée au titre du présent arrêté dans sa rédaction antérieure, dont la date de délivrance est supérieure à cinq ans, disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour la mise à jour des connaissances et des compétences. Le renouvellement de la certification est réalisé conformément à l'article 2 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
      « Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel »


      La formation respecte les dispositions prévues dans l'arrêté du 12 décembre 2008 modifié pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. Le référentiel de formation est défini en annexe de cet arrêté. Le contenu de cette formation certifiante concerne les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, décrites à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique. Cette formation comprend une partie théorique pouvant être réalisée en distanciel et une partie pratique obligatoirement réalisée en présentiel. Pour rappel, les attendus des neuf unités, tant théoriques que pratiques, sont les suivants :
      Unité 1 : Rappel des réglementations et des normes relatives au tatouage et au perçage corporel, aux produits de tatouage et aux bijoux de perçage corporel, de la vigilance relative aux produits de tatouage et des recommandations existantes dans le champ du tatouage et du perçage corporel.
      Unité 2 : Généralités d'anatomie et de physiologie de la peau et des muqueuses et notamment la cicatrisation.
      Unité 3 : Règles d'hygiène en lien avec le contenu de l'arrêté prévu par l'article R. 1311-4 du code de la santé publique.
      Unité 4 : Contre-indications et interdiction, pour la réalisation d'un acte dans la pratique professionnelle et généralités relatives aux risques allergiques et infectieux, y compris les agents infectieux responsables des complications liées aux actes de tatouage et de perçage corporel.
      Unité 5 : Stérilisation, désinfection du matériel, des instruments et des dispositifs utilisés et enregistrement des processus et la traçabilité des dispositifs utilisés dans ces techniques.
      Unité 6 : Règles de protection du travailleur, y compris les règles de gestion des accidents d'exposition au sang et les obligations et recommandations vaccinales.
      Unité 7 : Achat et gestion du matériel (choix du conditionnement pour une meilleure gestion des stocks, conservation des preuves d'achat), utilisation du matériel (conservation, traçabilité) et élimination des déchets.
      Unité 8 : Exigences relatives aux différents espaces de travail et au mobilier (nettoyage et désinfection).
      Unité 9 : Procédures d'asepsie pour un geste de tatouage ou de perçage corporel.


    • ANNEXE 2
      RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES VISÉES PAR LA FORMATION
      « Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel »


      Conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (CSP), les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille (article R. 1311-1 CSP) doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité (article R. 1311-4 CSP) et obtenu la certification « Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel ».
      Cette formation prévoit a minima le développement des connaissances et des compétences (savoirs et savoir-faire) suivantes :
      Unité 1 :


      - connaitre et mettre en œuvre la réglementation relative au tatouage par effraction cutanée et au perçage corporel, notamment exécuter les formalités déclaratives obligatoires ;
      - connaitre et mettre en œuvre les normes concernant les bijoux de perçage corporel et la réglementation européenne relative aux substances contenues dans les encres de tatouage et de maquillage permanent afin de garantir que seuls des encres et les autres mélanges utilisés pour le tatouage et des bijoux de perçage corporel conformes seront utilisés au cours de l'activité professionnelle ;
      - connaitre et mettre en œuvre les grands principes de la réglementation (dont la réglementation nationale, la norme relative au tatouage référence NF EN 17169) concernant les équipements et consommables utilisés, en particulier les dispositifs médicaux et mettre en place l'organisation adaptée pour garantir la traçabilité des dispositifs utilisés ;
      - connaitre et mettre en œuvre les recommandations et les normes existantes dans le champ du tatouage et du perçage corporel.


      Unité 2 :


      - comprendre et mettre en œuvre les connaissances théoriques et pratiques de l'anatomie et la physiologie de la peau et des muqueuses concernées par le tatouage et le perçage corporel avant, pendant et après l'acte de tatouage ou de perçage pour minimiser les risques liés à la cicatrisation ;
      - suivre le mécanisme de cicatrisation dans ses différentes phases après l'acte de tatouage ou de perçage corporel et dispenser des conseils d'hygiène et d'antisepsie adaptés à la personne sur laquelle l'acte est effectué.


      Unité 3 :


      - comprendre le risque infectieux inhérent à un tatouage ou un perçage corporel au regard de la flore microbienne cutanée et des muqueuses de l'individu et de la relation entre l'être humain et sa flore cutanée afin d'agir au mieux pour limiter le risque infectieux pour la personne sur laquelle l'acte est effectué ;
      - comprendre le risque infectieux inhérent à un tatouage ou un perçage corporel au regard du risque de contamination croisée (entre deux clients, ou entre le professionnel et le client).


      Unité 4 :


      - connaître les interdictions et les contre-indications qui ne permettent pas la pratique professionnelle du tatouage et du perçage corporel ;
      - appliquer les procédures de prévention adaptées pour maîtriser les risques infectieux et allergiques liés à un tatouage ou un perçage corporel pour la personne sur laquelle l'acte est effectué, par la mise en œuvre des connaissances théoriques et pratiques relatives à ces risques lors des actes de tatouage et de perçage corporel ;
      - maitriser les risques liés à la réalisation de l'acte et dispenser en français l'information au client par la mise en œuvre des connaissances théoriques et pratiques des facteurs de risques, des précautions, des contre-indications liés à cet acte et des précautions à respecter et les soins à réaliser dans les jours suivant l'acte. Cette information peut être dispensée au moyen d'un document remis au client par le tatoueur ;
      - maitriser le risque infectieux en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques sur les modes de transmission des infections ;
      - détecter les éventuelles complications allergiques ou infectieuses à la suite d'un acte de tatouage ou de perçage corporel et dispenser en français des conseils concernant la prise en charge, et orienter immédiatement le client vers un professionnel de santé ;
      - déclarer un effet indésirable en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques relatives aux systèmes de vigilance sur les produits et substances.


      Unité 5 :


      - garantir que le matériel pénétrant la barrière cutanée ou muqueuse est stérile et à usage unique et que le matériel entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel (cartouche d'aiguille, buse, grip et tube) sont soit stériles et à usage unique, soit stérilisés avant chaque utilisation avec un processus validé ;
      - traiter les matériels et instruments en choisissant les méthodes de traitement adaptées à leur nature et leur usage (pré-désinfection, nettoyage, désinfection et stérilisation) ;
      - nettoyer et désinfecter du matériel réutilisable thermosensible ou ne nécessitant pas de stérilisation en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques de nettoyage et désinfection de ce type de matériel ;
      - maitriser le processus de stérilisation du matériel et des instruments en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques relatives à la stérilisation, au conditionnement préservant la stérilité du produit (norme EN ISO 11607-1), à la maintenance des dispositifs utilisés, et au contrôle de la stérilisation et l'intégrité de l'emballage. Connaitre et appliquer les exigences relatives aux stérilisateurs à vapeur et notamment les normes EN 13060 et EN ISO 17655-1 ;
      - assurer la traçabilité des procédures et des dispositifs utilisés.


      Unité 6 :
      Maitriser le risque infectieux et les risques de complication pour le professionnel exerçant l'acte de tatouage ou perçage corporel notamment en :


      - appliquant les principes et procédures de prévention des infections adaptées des précautions standard d'hygiène hospitalières ;
      - appliquant les procédures d'hygiène des mains ;
      - utilisant les équipements de protection individuels (EPI) et les protections respiratoires ;
      - connaissant les risques liés aux accidents d'exposition au sang (AES) et en adoptant la conduite à tenir en cas d'AES ;
      - connaissant les recommandations relatives à la vaccination contre les hépatites.


      Unité 7 :


      - connaitre et appliquer l'état de l'art en matière d'achat du matériel (choix du conditionnement, conservation des preuves d'achat, etc.) et de son utilisation (conditions de stockage et de conservation, gestion des stocks, date limite d'utilisation, instruction d'utilisation, traçabilité, y compris la traçabilité de la date d'ouverture du conditionnement) ;
      - gérer les déchets assimilés aux DASRI en mettant en œuvre les réglementations et les procédures de gestion et d'élimination concernées :
      - choisir les contenants destinés à la récupération des déchets assimilés aux DASRI, définir leurs emplacements dans son espace de travail et les utiliser en sécurité ;
      - effectuer un tri de ses déchets en fonction de leur état de contamination, afin de séparer les déchets assimilés aux DASRI des déchets ménagers.


      Unité 8 :


      - respecter les règles sanitaires pour l'exercice de l'activité professionnelle de tatoueur et de perceur corporel en mettant en œuvre les prérequis en terme de locaux et d'équipements nécessaires (exemple : locaux comprenant une salle exclusivement réservée pour la réalisation de ces techniques) ;
      - pour permettre l'exercice de l'activité dans de bonnes conditions d'hygiène et faciliter le nettoyage et la désinfection, le local, le matériel et le mobilier doivent être adaptés ;
      - appliquer les procédures de nettoyage/désinfection des locaux et espaces de travail.


      Unité 9 :


      - procéder à la désinfection des surfaces et du mobilier et aux contrôles de stérilisation ;
      - préparer le poste de travail ;
      - préparer le matériel adapté, notamment stérile, et l'organiser ;
      - préparer et utiliser du matériel à usage unique et notamment le champ stérile ;
      - effectuer une préparation antiseptique de la peau et des muqueuses avant tout acte de tatouage et de perçage corporel en utilisant des produits adaptés :
      - connaitre et choisir les familles d'antiseptiques adaptées à la nature de l'acte et à la zone (peau, muqueuse) ;
      - savoir préparer la peau ou la muqueuse du client.


    • ANNEXE 3
      RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION POUR APPRÉCIER L'ACQUISITION DES COMPÉTENCES


      1. Modalités d'évaluation pour la formation initiale et la mise à jour des compétences


      a) Modalités d'évaluation pour la formation initiale


      Les compétences du candidat sont évaluées au travers d'un écrit final et d'une mise en situation validant le contenu de chaque unité détaillée dans le référentiel de compétences.
      L'écrit final et la mise en situation doivent permettre la mise en perspective des enseignements reçus pour chacune des unités détaillées dans le référentiel de compétences, avec l'exercice professionnel.
      L'évaluation tient compte :


      - du suivi et de l'assiduité du candidat à chacun des modules de formation ;
      - du contrôle de la maîtrise des compétences au travers d'un écrit final, qui peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM). Il peut être réalisé en distanciel sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance ;
      - du contrôle de la maîtrise des compétences au travers de mises en situation évaluant les pratiques.


      b) Renouvellement de la certification : modalités d'évaluation pour la mise à jour des connaissances et des compétences


      Les compétences pratiques et les connaissances doivent être mises à jour tous les cinq ans. Cette mise à jour, d'une durée de minimum sept heures en continu, peut être réalisée en distanciel sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance.
      L'évaluation de la mise à jour des compétences inclut :


      - une auto-évaluation au travers d'un questionnaire ou d'un QCM pour évaluer l'état des connaissances et des compétences avant la mise à jour des connaissances ;
      - des fiches de rappel des principales procédures ;
      - des fiches et documents techniques traitant des nouveautés réglementaires et des nouvelles préconisations ou recommandations ;
      - des rappels des bonnes pratiques professionnelles conformément aux pratiques détaillés dans le référentiel de compétences ;
      - une évaluation finale au travers d'un questionnaire ou d'un QCM.


      Le centre d'évaluation délivre une attestation de suivi de la mise à jour de la certification.


      2. Critères d'évaluation


      Les critères d'évaluation permettent de juger et d'estimer de l'acquisition de l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques décrites dans l'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2008 modifié pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel et dans le référentiel de compétences.
      L'évaluateur doit a minima apprécier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences (savoirs et savoir-faire) suivantes :
      Unité 1 :
      L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :


      - réaliser les déclarations obligatoires dont la déclaration de l'activité ;
      - satisfaire à l'obligation de se fournir en matériel et en produits appropriés et conforme à la réglementation et notamment au travers de la sélection des fournisseurs ;
      - se tenir informé par tous moyens des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des recommandations dans le domaine et les prendre en compte dans son activité ;
      - garantir la traçabilité des dispositifs utilisés.


      Unité 2 :
      L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :


      - démontrer une connaissance de la structure, du fonctionnement et du rôle de la peau et des muqueuses impactées par le tatouage et le perçage corporel ;
      - analyser et expliquer les réactions dues à l'acte de tatouage ou de perçage corporel ;
      - intégrer les principes de la cicatrisation cutanée dans sa pratique professionnelle et savoir expliquer les réactions cutanées ;
      - dispenser en français les conseils d'hygiène et d'antisepsie adaptés. Ces conseils peuvent être dispensés au moyen d'un document remis au client par le tatoueur.


      Unité 3 :
      L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de démontrer la maitrise pratique des généralités de la flore microbienne normale et anormale, et plus particulièrement les types de micro-organismes permanents et transitoires impliqués dans les actes de tatouage et de perçage corporel.
      Unité 4 :
      L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :


      - comprendre le principe des allergies et des infections ;
      - connaitre les produits et substances dont les aspects sensibilisants sont connus dans le cadre du tatouage et du perçage corporel, et autres contre-indications liées à la réalisation de ces actes ;
      - dispenser en français les informations nécessaires au client (contre-indications, précautions et soins à domicile). Ces informations peuvent être dispensées au moyen d'un document remis au client par le tatoueur ;
      - reconnaitre les complications allergiques et infectieuses et orienter le client vers un professionnel de santé ;
      - faire le choix de matériaux adaptés afin de limiter les risques d'allergies et d'infections ;
      - savoir appliquer des procédures de prévention adaptées pour éviter les complications allergiques et infectieuses (dont l'utilisation des compresses et du sérum physiologique) ;
      - savoir adapter les conseils dispensés aux clients en cas d'infection ou d'allergie cutanée y compris l'orientation vers un professionnel de santé ;
      - déclarer dans le système de vigilance.


      Unité 5 :
      L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :


      - utiliser le matériel qu'il soit stérile à usage unique ou stérilisé avant utilisation conformément aux bonnes pratiques professionnelles ;
      - maitriser les règles de traitement du matériel et des instruments inhérentes à leur nature et leur usage, dont les règles inhérentes aux instruments thermosensibles ;
      - préparer le matériel et les instruments en vue d'une stérilisation et assurer une stérilisation par un autoclave (stérilisateur à la chaleur humide) conforme aux bonnes pratiques de stérilisation (conditionnement, maintenance des dispositifs, contrôle de la stérilisation et de l'intégrité de l'emballage) ;
      - assurer la traçabilité des procédures, des instruments stériles et des mélanges pour les techniques de tatouage.


      Unité 6 :
      L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :


      - mettre en œuvre les précautions standard d'hygiène adaptées à la réalisation de l'acte de tatouage et de perçage corporel ;
      - choisir les équipements de protections manuelles, respiratoires et vestimentaires adaptées à la nature de l'acte (EPI) ;
      - appliquer les protocoles d'hygiène des mains, notamment par le lavage, la désinfection et la pose de gants de protection par une gestuelle adaptée, y compris des gants stériles ;
      - appliquer le protocole recommandé en cas d'exposition au sang, y compris en cas d'accidents d'exposition au sang (AES) ;
      - connaitre les recommandations relatives à la vaccination contre les hépatites.


      Unité 7 :
      L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :


      - acheter le matériel adapté à sa pratique et en assurer les bonnes conditions de stockage, le respect des dates limites d'utilisation et la traçabilité systématique ;
      - identifier et trier les déchets, choisir le conditionnement en fonction de leur nature (ménagers, assimilés DASRI), et les entreposer dans le respect de la règlementation qui leur est applicable ;
      - appliquer les règles d'évacuation, de suivi et de traçabilité des déchets.


      Unité 8 :
      L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :


      - appliquer les règles liées aux locaux et matériels où sont effectués des actes de tatouage et de perçage corporel (agencement, gestion des risques inhérente aux espaces et surfaces de travail, matériels et mobiliers adaptés, procédures d'entretien et de nettoyage) ;
      - appliquer les règles de détersion et de désinfection des environnements de travail.


      Unité 9 :
      L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :


      - préparer le poste de travail ;
      - préparer le matériel adapté, notamment stérile, et l'organiser ;
      - désinfecter des surfaces, du mobilier et savoir procéder aux contrôles de stérilisation ;
      - préparer et utiliser du matériel à usage unique notamment un champ stérile ;
      - effectuer une préparation antiseptique de la peau et des muqueuses avant tout acte de tatouage ou de perçage corporel en utilisant des produits adaptés :
      - connaitre et choisir les familles d'antiseptiques adaptées à la nature de l'acte et à la zone (peau, muqueuse) ;
      - savoir préparer la peau ou la muqueuse du client ;
      - assurer la conservation des produits antiseptiques, tout particulièrement après ouverture.


      3. Critères de réussite


      Un candidat est considéré comme ayant réussi l'évaluation s'il satisfait à un minimum de 75 % des critères d'évaluation.
      Si un candidat satisfait entre 50 et 74 % des critères d'évaluation, il garde l'acquis de la ou des unités validées et repasse la ou les unités non validées pour réussir l'évaluation.
      Un candidat est considéré comme n'ayant pas réussi l'évaluation et n'ayant pas validé la formation s'il satisfait moins de 50 % des critères d'évaluation.


    • ANNEXE 4
      JURY D'ÉVALUATION


      Garant de la délivrance du certificat, le jury devra donc être collégial, indépendant et impartial et composé de personnes aptes à évaluer effectivement et objectivement l'acquisition des compétences visées.
      Le jury est composé d'au moins trois personnes :


      - 2 représentants du secteur professionnel extérieur au centre de formation ;
      - 1 représentant du centre de formation.


      Il est présidé par un représentant du monde professionnel en activité justifiant d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine.
      Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiène hospitalière.
      Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage et du perçage corporel ou, au sein du jury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage et le second professionnel du perçage corporel.
      Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans le référentiel d'évaluation.
      Pour l'organisation des évaluations, les organismes de formation peuvent s'associer avec d'autres organismes de formation ou professionnels concernés par l'activité au sein d'un organisme d'évaluation qui doit être enregistré et habilité. Les agences régionales de santé (ARS) habilitent les centres à former et à évaluer. La certification est réalisée par l'ARS.


    • ANNEXE 5
      DÉLIVRANCE DE LA CERTIFICATION


      Chaque centre d'examen transmet à l'ARS territorialement compétente, suivant les modalités qu'elle a définies, la décision du jury attestant la réussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfait aux critères d'évaluation.
      Sur la base de la décision du jury, l'ARS territorialement compétente délivre une fois par trimestre le certificat à tous les candidats ayant satisfait aux critères d'évaluation.


    • ANNEXE 6
      LISTE DU MATÉRIEL TECHNIQUE NÉCESSAIRE À L'HABILITATION DU CENTRE DE FORMATION


      Conformément à l'article 4 du présent arrêté, les centres de formation doivent disposer du matériel technique suivant :
      1. pour le tatouage dont le maquillage permanent :


      - machine à tatouer ;
      - dermographe manuel, dermographe électrique ou stylo pour maquillage permanent ;
      - alimentation, cordon, pédale ;
      - aiguilles stériles à usage unique ;
      - caps à usage unique non stériles et stériles ;
      - lames multi-aiguilles, plates, rondes et biseautées, dites de microblading et de microshading ;
      - encres ou autres mélanges utilisés pour le tatouage et pour le maquillage permanent ;
      - diluants autorisés en France ;
      - eau stérile ou eau pour préparation injectable (EPPI) ;
      - sérum physiologique en dosettes ou en spray stérile ;
      - cartouches d'encre de tatouage ;
      - manchons, manches et buses jetables et réutilisables ;
      - rasoirs jetables ;
      - abaisse-langue ;
      - pansements (cello-hydrocolloïdes) ;
      - vaseline ;
      - stérilisateurs dont un autoclave (stérilisateur à la chaleur humide) ;
      - détergent de surface, désinfectant de surface haute ou détergent-désinfectant ;
      - pissette col de cygne ;
      - protection à usage unique (outils et produits) ;
      - compresses ;
      - produits nécessaires à la réalisation des soins post-acte ;
      - produits aux normes nécessaires à la préparation dermique dont un antiseptique local ;
      - solution antiseptique de type Chlorhexidine alcoolique 2 % ;
      - gobelets jetables ;
      - carton et/ou sac DASRI ;
      - collecteur pour objets piquants, coupants ou tranchants (OPCT) ;
      - point d'eau avec essuie-mains à usage unique ou sèche-main ;
      - solution hydroalcoolique ;
      - gants à usage unique ;
      - masques chirurgicaux ou masque FFP2 ;
      - manchons-tablier-visière ;


      2. pour le perçage corporel :


      - aiguilles stériles à usage unique ;
      - cathéters stériles à usage unique ;
      - pinces stériles ;
      - prothèse (bijoux de pose) stériles ;
      - champs stériles ;
      - EPI et gants stériles à usage unique.


Fait le 5 mars 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery

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