Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2407100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TSSS2407100A/jo/article_3
Texte n°18
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.
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