Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS2332110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/8/AGRS2332110D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/8/2024-206/jo/article_3
Texte n°12