Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

NOR : TSST2329356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TSST2329356A/jo/texte
JORF n°0059 du 10 mars 2024
Texte n° 11

Version initiale


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 2122-52,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du prochain scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.


  • I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 19 avril 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 14 juin 2024 à 12 heures (heure de Paris).
    II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données mentionnées à l'article 3, relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sont traitées par le ministère chargé du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4. Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
    III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.


  • I. - Les organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région, conformément à l'article L. 23-112-2 du même code.
    II. - Lorsque, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent des déclarations sur l'honneur signées de ces salariés, conformes au modèle figurant en annexe, permettant de justifier que chacun d'eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Chacune de ces déclarations sur l'honneur est accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité du salarié concerné, ou d'un titre équivalent.
    III. - Les organisations syndicales candidates dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer, en plus de leur propagande interprofessionnelle, des documents de propagande électorale différenciés pour vingt-quatre branches ou lots de branches professionnelles dont la liste figure en annexe.
    IV. - Les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale sont précisées en annexe.


  • I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté. Un modèle de mandat pour la désignation du mandataire d'une organisation syndicale au sein de ces commissions figure en annexe.
    II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail est notifiée par courrier électronique au plus tard le 31 juillet 2024, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail.


  • I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-4 du code du travail.
    II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 2 septembre 2024 sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du code du travail.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE


      CALENDRIER

      OPÉRATION

      Du 19 avril 2024 au 14 juin 2024

      Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée

      31 juillet 2024

      Date limite de notification de la décision relative aux documents de propagande électorale

      2 septembre 2024

      Publication des documents de propagande électorale validés


    • ANNEXE II
      CONDITIONS RELATIVES AU DÉPÔT ET AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE


      1. Les conditions relatives au dépôt des documents


      Le dépôt des documents de propagande est distinct du dépôt de la candidature. Il s'effectue exclusivement sur le site internet dédié : Le module de dépôt n'est accessible qu'aux organisations syndicales dont la candidature a été validée.
      Chaque propagande consultable par les électeurs est composée au maximum de 6 pages. Selon le périmètre de candidature de l'organisation, cette propagande peut être déclinée régionalement et - pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle - en fonction de la branche professionnelle de l'électeur. Une organisation à vocation interprofessionnelle est une organisation dont les statuts permettent une candidature sur l'ensemble des branches professionnelles ouvertes à l'élection TPE.
      Si l'organisation n'a pas de vocation interprofessionnelle, ou bien dispose de cette vocation mais ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape. L'organisation dépose un document de propagande décliné dans chaque région dans lesquelles elle candidate. Ces documents ne peuvent pas excéder 6 pages.
      Si l'organisation souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, elle doit procéder au dépôt de sa propagande en deux étapes. La première consiste à déposer un premier document de 4 à 5 pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l'organisation candidate. A ce premier dépôt s'ajoute le dépôt d'un document propre à la branche de l'électeur. Ce document peut être décliné sur 24 branches ou lots de branches dont la liste figure au 3 de la présente annexe. Les deux documents déposés selon la procédure précitée seront rassemblés par le ministère chargé du travail afin de proposer à l'électeur une propagande unique pour chaque organisation candidate (toutefois, les électeurs conserveront la possibilité de visualiser l'ensemble des propagandes). Les pages relatives aux branches professionnelles sont insérées après la première page du document déclinable régionalement. La partie de la propagande relative aux branches ne peut donc pas excéder une à deux pages, de sorte que la somme du premier document déclinable régionalement et de ce document propre aux branches ne peut pas excéder 6 pages.
      Les organisations syndicales peuvent incorporer à leurs documents de propagande électorale un lien cliquable ou un code à réponse rapide (« code QR ») redirigeant l'électeur vers leur site internet institutionnel.
      Les modalités de dépôt sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, selon la vocation statutaire de l'organisation syndicale candidate.


      Dépôt des aspects de la propagande à vocation nationale ou régionale

      Dépôt des aspects relatifs aux branches

      Choix d'une propagande non régionalisée

      Choix d'une régionalisation de la
      propagande

      Choix d'une déclinaison de la
      propagande par branche

      OS Nationale (ou multirégionale) interprofessionnelle

      1 document unique de propagande :
      - 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;
      - 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

      Jusqu'à 21 documents régionalisés :
      - 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;
      - 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

      Jusqu'à 24 documents :
      1 à 2 pages de branche
      (insérées en pages 2 et 3 de la propagande)

      OS Nationale (ou multirégionale) professionnelle

      1 document unique de propagande :
      6 pages maximum

      Jusqu'à 21 documents régionalisés :
      6 pages maximum

      OS Régionale interprofessionnelle

      1 document unique de propagande :
      - 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;
      - 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

      Jusqu'à 24 documents :
      1 à 2 pages de branche
      (insérées en pages 2 et 3 de la propagande)

      OS Régionale professionnelle

      1 document unique de propagande :
      6 pages maximum


      2. Les conditions relatives au format des documents à déposer


      Les documents de propagandes sont déposés en format PDF.
      Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).
      Le total des 6 pages de propagandes ne doit pas excéder 2 Mo.
      Les organisations syndicales qui choisissent de faire figurer les nom, prénom et éventuellement la profession des candidats à la CPRI, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, peuvent faire figurer la photographie individuelle de ces candidats dans leur document de propagande au format 35 mm × 45 mm.


      3. Liste des branches ou lots de branches ouverts à la propagande ciblée


      1  : Salariés du particulier employeur

      3239

      SECTEUR DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI A DOMICILE

      2  : Commerce non alimentaire

      0379

      COMMERCE MARTINIQUE

      0733

      CHAUSSURES DETAILLANTS

      1050

      COMMERCE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

      1203

      COMMERCE SERVICE GUADELOUPE

      1225

      COMMERCE REUNION

      1431

      OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL

      1483

      HABILLEMENT ARTICLES TEXTILES COMMERCE DE DETAIL

      1487

      HORLOGERIE-BIJOUTERIE COMMERCE DE DETAIL

      1517

      COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE

      1536

      DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE

      1539

      PAPETERIE FOURNITURES DE BUREAU COMMERCE DE DETAIL

      1557

      SPORTS ARTICLES ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS COMMERCE CAMPING INDUSTRIE

      1561

      CORDONNERIE

      1606

      BRICOLAGE VENTE AU DETAIL EN LIBRE-SERVICE

      1686

      AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE EQUIPEMENT MENAGER COMM

      1760

      JARDINERIES GRAINETERIES

      1978

      FLEURISTE ANIMAUX FAMILIERS

      2156

      MAGASINS GRANDS POPULAIRES

      2198

      VENTE A DISTANCE ENTREPRISES

      2528

      MAROQUINERIE, ARTICLES VOYAGE, CUIR, SELLERIE

      2002

      BLANCHISSERIE INTERREGIONALE

      3013

      LIBRAIRIE

      3168

      PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE

      3243

      QUINCAILLERIE COMMERCES CADRES ET EMPLOYES

      3 : Commerce alimentaire

      0843

      BOULANGERIE PATISSERIE ENTREPRISES ARTISANALES

      0901

      BOULANGERIE MARTINIQUE

      2250

      BOULANGERIE-PATISSERIE GUYANE

      0953

      CHARCUTERIE DE DETAIL

      0992

      BOUCHERIE POISSONNERIE COMMERCE

      1267

      PATISSERIE

      1286

      CONFISERIE CHOCOLATERIE BISCUITERIE DETAILLANTS

      1504

      POISSONNERIE

      1505

      COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE NON SPECIALISE

      2216

      COMMERCE DETAIL ET GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE

      3205

      COOPERATIVES DE CONSOMMATION PERSONNEL

      3237

      COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SPECIALISE

      4 : Coiffure et esthétique

      2938

      COIFFURE ESTHETIQUE GUYANE

      2596

      COIFFURE

      3032

      ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE ENSEIGNEMENT

      3235

      PARFUMERIE SELECTIVE

      5  : Hôtellerie, restauration, tourisme

      1140

      HOTELS CAFES RESTAURANTS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

      1232

      HOTEL GUADELOUPE

      1266

      RESTAURATION DE COLLECTIVITES

      1316

      TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL ORGANISMES

      1501

      RESTAURATION RAPIDE

      1631

      HOTELLERIE DE PLEIN AIR

      1909

      TOURISME ORGANISMES

      1979

      HOTELS CAFES RESTAURANTS (HCR)

      2060

      CAFETERIAS ET ASSIMILES CHAINES

      2658

      GUIDES ET ACCOMPAGNATEURS MILIEU AMAZONIEN

      3245

      OPERATEURS DE VOYAGE ET GUIDES

      6  : Bâtiment et travaux publics

      1596

      BATIMENT OUVRIERS (JUSQU'A 10 SALARIES)

      1597

      BATIMENT OUVRIERS (PLUS DE 10 SALARIES)

      2609

      BATIMENT ETAM

      2420

      BATIMENT CADRES

      1843

      BATIMENT CADRES REGION PARISIENNE

      1702

      TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS

      2614

      TRAVAUX PUBLICS ETAM

      3212

      TRAVAUX PUBLICS CADRES

      2389

      BATIMENT TP OUVRIERS LA REUNION

      0627

      BATIMENT TP ETAM LA REUNION

      0771

      BATIMENT TP INGENIEURS ET CADRES LA REUNION

      2328

      BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUADELOUPE

      3144

      BATIMENT TP ETAM GUADELOUPE

      0749

      BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS MARTINIQUE

      3107

      BATIMENT TP ETAM MARTINIQUE

      2870

      BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUYANE

      3128

      BATIMENT TP INDUSTRIE ACTIVITES CONNEXES GUYANE - ETAM

      3204

      BATIMENT, TP INGENIEURS ET CADRES GUYANE

      1049

      BATIMENT TRAVAUX PUBLICS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

      7  : Automobile

      0919

      AUTOMOBILE COMMERCE REPARATION MARTINIQUE

      1090

      AUTOMOBILE SERVICES

      1247

      AUTO MOTO LA REUNION

      1404

      TRACTEURS MATERIELS AGRICOLES COMMERCE REPARATION

      2360

      AUTOMOBILE SERVICES GUYANE

      1951

      AUTOMOBILE CABINETS D'EXPERTISES

      8  : Bureaux d'étude, services tertiaires et portage

      0915

      EXPERTISES EVALUATIONS INDUSTRIELLES ENTREPRISES

      1486

      BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES

      2098

      PRESTATAIRES DE SERVICES SECTEUR TERTIAIRE

      2332

      ARCHITECTURE ENTREPRISES

      2543

      GEOMETRES EXPERTS, GEOMETRES, TOPOGRAPHES

      2666

      ARCHITECTURE, URBANISME, ENVIRONNEMENT CONSEILS

      3213

      ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION METREURS VERIFICATEURS

      3219

      SALARIES EN PORTAGE SALARIAL

      9 : Professions juridiques et du chiffre

      0787

      EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

      1000

      AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE

      1850

      AVOCATS SALARIES

      2205

      NOTARIAT

      1921

      HUISSIERS DE JUSTICE

      2785

      ENCHERES PUBLIQUES ET COMMISSAIRES PRISEURS

      3160

      ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE

      3244

      PROFESSIONS REGLEMENTEES AUPRES DES JURIDICTIONS

      3250

      COMMISSAIRES DE JUSTICE ET SOCIETES DE VENTE

      7020

      CENTRES DE GESTION AGREES ET HABILITES AGRICOLES

      10  : Médical et vétérinaire

      0029

      HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF FEHAP

      0413

      PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES ETABLISSEMENTS

      0783

      HEBERGEMENT READAPTATION CENTRES CHRS

      2046

      CANCER CENTRES DE LUTTE

      0405

      SANITAIRES SOCIAUX ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

      0897

      MEDECINE DU TRAVAIL SERVICES INTERENTREPRISES

      0959

      ANALYSES MEDICALES LABORATOIRES EXTRA-HOSPITALIERS

      0993

      DENTAIRE LABORATOIRES PROTHESES

      1001

      PERSONNES INADAPTEES MEDECINS SPECIALISTES

      1147

      CABINETS MEDICAUX

      1619

      CABINETS DENTAIRES

      1982

      MEDICO-TECHNIQUES NEGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICE

      2104

      THERMALISME

      2264

      HOSPITALISATION PRIVEE

      2405

      HOSPITALISATION PRIVEE GUADELOUPE

      2941

      AIDE A L'ACCOMPAGNEMENT SOINS SERVICES A DOMICILE

      1565

      SOINS INFIRMIERS A DOMICILE GUADELOUPE

      3206

      CABINETS MEDICAUX MARTINIQUE

      1875

      VETERINAIRES CABINETS ET CLINIQUES

      2564

      VETERINAIRES PRATICIENS SALARIES

      11 : Métallurgie et sidérurgie

      0054

      METALLURGIE OETAM REGION PARISIENNE

      0650

      METALLURGIE INGENIEURS ET CADRES

      0714

      METALLURGIE MOSELLE

      0822

      METALLURGIE SAVOIE

      0827

      METALLURGIE ARDENNES

      0828

      METALLURGIE MANCHE

      0829

      METALLURGIE VAUCLUSE

      0836

      METALLURGIE HAUTE-SAVOIE

      0860

      METALLURGIE FINISTERE

      0863

      METALLURGIE MORBIHAN ILLE-ET-VILAINE

      0878

      METALLURGIE RHONE

      0887

      METALLURGIE EURE

      0898

      METALLURGIE ALLIER

      0899

      METALLURGIE MARNE

      0911

      METALLURGIE SEINE-ET-MARNE

      0914

      METALLURGIE AIN

      0920

      METALLURGIE VIENNE

      0923

      METALLURGIE CHARENTE-MARITIME

      0930

      METALLURGIE SARTHE

      0934

      METALLURGIE INDRE

      0937

      METALLURGIE HAUTE-VIENNE ET CREUSE

      0943

      METALLURGIE CALVADOS

      0948

      METALLURGIE ORNE

      0965

      METALLURGIE VAR

      0979

      METALLURGIE LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

      0984

      METALLURGIE EURE-ET-LOIR

      1007

      METALLURGIE THIERS (PUY-DE-DOME)

      1059

      METALLURGIE MIDI-PYRENEES

      1060

      METALLURGIE MARTINIQUE

      1159

      METALLURGIE NIEVRE

      1164

      METALLURGIE SOMME VIMEU

      1274

      METALLURGIE CORREZE

      1315

      METALLURGIE HAUTE-MARNE ET MEUSE

      1353

      METALLURGIE DORDOGNE

      1365

      METALLURGIE MEURTHE-ET-MOSELLE

      1369

      METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE

      1387

      METALLURGIE FLANDRES DOUAISIS

      1472

      METALLURGIE PAS-DE-CALAIS

      1525

      METALLURGIE DUNKERQUE (NORD)

      1560

      METALLURGIE ALPES-MARITIMES

      1564

      METALLURGIE SAONE-ET-LOIRE

      1572

      METALLURGIE CHARENTE

      1576

      METALLURGIE CHER

      1577

      METALLURGIE HERAULT AUDE PYRENEES-ORIENTALES

      1578

      METALLURGIE LOIRE ET ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX

      1592

      METALLURGIE VALENCIENNOIS CAMBRESIS (NORD)

      1604

      METALLURGIE ROUEN DIEPPE (SEINE-MARITIME)

      1626

      METALLURGIE HAUTES-PYRENEES

      1627

      METALLURGIE CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME

      1628

      METALLURGIE DEUX-SEVRES

      1634

      METALLURGIE COTES D'ARMOR

      1635

      METALLURGIE GIRONDE LANDES

      1732

      METALLURGIE YONNE

      1813

      METALLURGIE MAUBEUGE (NORD)

      1867

      METALLURGIE DROME-ARDECHE

      1885

      METALLURGIE COTE-D'OR

      1902

      METALLURGIE MAINE-ET-LOIRE

      1912

      METALLURGIE HAUT-RHIN

      1960

      METALLURGIE LOT-ET-GARONNE

      1966

      METALLURGIE LOIRET

      1967

      METALLURGIE BAS-RHIN

      2003

      METALLURGIE VOSGES

      2126

      METALLURGIE GARD ET LOZERE

      2221

      METAUX INDUSTRIES MENSUELS ISERE HAUTES-ALPES

      2266

      METALLURGIE MAYENNE

      2294

      METALLURGIE AUBE

      2344

      SIDERURGIE

      2489

      METALLURGIE VENDEE

      2542

      METALLURGIE AISNE

      2579

      METALLURGIE LOIR ET CHER

      2615

      METALLURGIE PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU SEIGNANX

      2630

      METALLURGIE BOUCHES-DU-RHONE ALPES HAUTE-PROVENCE

      2700

      METALLURGIE DE L'OISE

      2755

      METALLURGIE BELFORT MONTBELIARD

      2980

      METALLURGIE SOMME

      2992

      METALLURGIE INDRE-ET-LOIRE

      3053

      METALLURGIE DE HAUTE-SAONE INDUSTRIES

      3209

      INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES MICROTECHNIQUES DOUBS

      3231

      METALLURGIE JURA

      12  : Pharmacie d'officine

      1996

      PHARMACIE D'OFFICINE

      1257

      PHARMACIE D'OFFICINE REUNION

      13  : Animation et développement social

      1031

      FAMILLES RURALES (FNAFR)

      1518

      ANIMATION

      1790

      ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS

      1261

      SOCIAUX SOCIO-CULTURELS CENTRES

      3105

      RÉGIES DE QUARTIER

      14 : Sport, chasse et pêche de loisir

      2511

      SPORT

      2021

      GOLF

      3203

      PECHE DE LOISIR ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ASSOCIATIONS

      2697

      CYNEGETIQUES STRUCTURES ASSOCIATIVES PERSONNELS

      5507

      ADMINISTRATIFS DU FOOTBALL

      5526

      PROFESSIONNELS DU FOOTBALL

      5542

      BASKETBALL PROFESSIONNEL

      15  : Transports routiers

      0016

      TRANSPORTS ROUTIERS

      3028

      TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES GUADELOUPE

      16  : Commerce de gros et import/export

      0043

      IMPORTATION EXPORTATION COMMISSION COURTAGE

      0573

      COMMERCES DE GROS

      0500

      HABILLEMENT, MERCERIE, CHAUSSURE, JOUET, GROS

      0675

      HABILLEMENT COMMERCE SUCCURSALES

      0468

      CHAUSSURES COMMERCE SUCCURSALISTE

      0802

      PAPIERS CARTONS DISTRIBUTION COMMERCE GROS OETDAM

      0925

      PAPIERS CARTONS DISTRIBUTION COMMERCE ING CADRES

      3224

      PAPIERS-CARTONS COMMERCE GROS DISTRIBUTION

      17 : Production agro-alimentaire

      0112

      LAITIERE INDUSTRIE

      0440

      SUCRERIES DISTILLERIES REUNION

      0493

      VINS CIDRES JUS DE FRUITS SPIRITUEUX

      1534

      VIANDES INDUSTRIE COMMERCES EN GROS

      1405

      FRUITS LEGUMES EXPEDITION EXPORTATION

      1543

      BOYAUDERIE

      1589

      MAREYEURS-EXPEDITEURS

      1700

      SUCRERIES DISTILLERIES GUADELOUPE

      1747

      BOULANGERIE PATISSERIE INDUSTRIELLES OEUFS

      1930

      MEUNERIE

      1396

      PRODUITS ALIMENTAIRES ELABORES INDUSTRIES

      1586

      CHARCUTIERES INDUSTRIES

      1938

      VOLAILLES INDUSTRIES TRANFORMATION

      7001

      COOP et SICA : BETAIL ET VIANDES

      7002

      COOP et SICA : CEREALES MEUNERIE OLEAGINEUX

      7003

      COOP et SICA : CONSERVES

      7004

      COOP et SICA : LAITIERES

      7005

      CAVES COOPERATIVES VINICOLES

      7006

      COOP et SICA : FLEURS FRUITS LEGUMES

      7007

      COOP et SICA : TEILLAGE DE LIN

      7008

      ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER

      1341

      AGROALIMENTAIRE INDUSTRIES REUNION

      1513

      EAUX BOISSONS SANS ALCOOL PRODUCTION

      1987

      PATES ALIMENTAIRES SECHES COUSCOUS NON PREPARE

      2075

      OEUFS CONDITIONNEMENT COMMERCIALISATION TRANSFORMATION

      2534

      SUCRIERE ET RHUMIERE INDUSTRIE MARTINIQUE

      2728

      SUCRERIES DISTILLERIES RAFFINERIES

      3109

      INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES 5 BRANCHES

      7021

      SELECTION ET REPRODUCTION ANIMALE

      7023

      DESHYDRATATION ENTREPRISES

      7503

      DISTILLERIES COOPERATIVES VITICOLES

      18  : Spectacle vivant

      3090

      SPECTACLE VIVANT ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE

      1285

      ARTISTIQUES CULTURELLES ENTREPRISES

      19 : Audiovisuel et cinéma

      2412

      PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION

      2642

      PRODUCTION AUDIOVISUELLE

      2717

      ENTREPRISES TECHNIQUES SERVICES CREATION

      3097

      PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

      1734

      ARTISTES INTERPRETES TELEVISION EMISSIONS

      0716

      CINEMA DISTRIBUTION EMPLOYES ET OUVRIERS

      0892

      CINEMA DISTRIBUTION CADRES ET AGENTS DE MAITRISE

      1307

      CINEMA EXPLOITATION

      1922

      RADIODIFFUSION

      2770

      EDITION PHONOGRAPHIQUE

      3241

      TELEDIFFUSION

      20  : Gardiens, concierges et employés d'immeubles

      1043

      GARDIENS CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES

      21  : Enseignement privé et organismes de formation

      3218

      ENSEIGNEMENT PRIVE NON LUCRATIF (EPNL)

      1516

      FORMATION ORGANISMES

      2691

      ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT

      7509

      ORGANISMES DE FORMATION ET DE PROMOTION AGRICOLE

      7520

      PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES

      22 : Assurances

      0438

      ASSURANCES SOCIETES ECHELONS INTERMEDIAIRES

      0653

      ASSURANCES SOCIETES PRODUCTEURS SALARIES

      1672

      ASSURANCES SOCIETES

      1679

      ASSURANCES SOCIETES INSPECTION

      2357

      SOCIETES D'ASSURANCES CADRES DE DIRECTION

      2247

      ASSURANCES REASSURANCES COURTAGE ENTREPRISES

      2335

      ASSURANCES AGENCES GENERALES PERSONNEL

      23  : Immobilier

      1512

      PROMOTION CONSTRUCTION

      1527

      IMMOBILIER

      24  : Propreté et services

      1605

      DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION (3 D)

      3043

      PROPRETE ENTREPRISES ET SERVICES ASSOCIES


    • ANNEXE III
      MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR À UTILISER PAR LES SALARIÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉSIGNÉS AU SEIN DES CPRI



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    • ANNEXE IV
      MODÈLE DE MANDAT POUR LA DÉSIGNATION DU MANDATAIRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AU SEIN D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMISSIONS DES OPÉRATIONS DE VOTE DE L'ÉLECTION TPE 2024



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Fait le 7 mars 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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