Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2333257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/ECOP2333257A/jo/article_2
Texte n°6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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