Décision du 6 mars 2024 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : IOMA2404939S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/6/IOMA2404939S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à M. Philip Alloncle, préfet, chargé d'une mission à vocation interministérielle relative aux « cirques et forains », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.