Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : ECOS2406579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/ECOS2406579A/jo/article_3

Texte n°5