Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024

Version INITIALE

NOR : CSCX2406945S

Texte n°138

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.