Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement
NOR : TRET2405439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/4/TRET2405439A/jo/article_2
Texte n°71