Décret n° 2024-199 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

Version INITIALE

NOR : TREX2404975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/TREX2404975D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-199/jo/article_2

Texte n°70

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.