Décret n° 2024-197 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Version INITIALE

NOR : TREX2404995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/TREX2404995D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-197/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.