Décret n° 2024-194 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEX2404991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/EAEX2404991D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-194/jo/article_4

Texte n°64

Article 4


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.