Arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2403414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/5/JUSK2403414A/jo/article_2

Texte n°59

Article 2


Le respect des conditions de santé particulières précisées par le présent arrêté est examiné antérieurement à la période de formation préalable à la nomination ou le détachement dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.