Article 6
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II.-A l'article 149, les mots : « décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023» sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2332456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/JUST2332456D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-193/jo/article_6
Texte n°58
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II.-A l'article 149, les mots : « décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023» sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 ».
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