Décret n° 2024-190 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : TSSX2404981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/TSSX2404981D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-190/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.