Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2313942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/IOMJ2313942D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-187/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »