Arrêté du 7 mars 2024 portant délégation de signature (direction du budget)

Version INITIALE

NOR : ECOB2406559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/ECOB2406559A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Délégation est donnée à M. Bao NGUYEN-HUY, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la huitième sous-direction.