Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2406963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ECOE2406963A/jo/article_18
Texte n°11