Décret n° 2024-180 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOX2404969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/ECOX2404969D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-180/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.