Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED2403742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/29/TRED2403742A/jo/article_3
Texte n°30
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.