Article 17
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)
NOR : TREM2406104S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/28/TREM2406104S/jo/article_17
Texte n°30