Décision du 28 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : TREM2406104S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/28/TREM2406104S/jo/article_16

Texte n°30

Article 16


La décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.