Décision du 28 février 2024 portant délégation de signature (direction des archives)

Version INITIALE

NOR : EAEA2405854S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/28/EAEA2405854S/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Délégation est donnée à M. Farid MARHYOUM, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, responsable de la cellule budgétaire et comptable et régisseur titulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction des archives.