Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

Version INITIALE

NOR : ECOC2323852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/4/ECOC2323852D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/4/2024-171/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Au sens du présent décret, on entend par :
1° « Préparations de viandes » : les préparations de viandes telles que définies au 1.15 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé ;
2° « Produits à base de viande » : les produits à base de viande tels que définis au 7.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.