Article 8
A l'article R. 823-9, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent ».
République
Française
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NOR : ECOI2309719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/4/ECOI2309719D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/4/2024-170/jo/article_8
Texte n°1
A l'article R. 823-9, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent ».
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