Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais

Version INITIALE

NOR : ECOI2309719D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/4/ECOI2309719D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/4/2024-170/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'article R. 823-5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, les mots : « membre du corps de contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur général économique et financier ».