Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : IOMS2405878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/15/IOMS2405878A/jo/article_snum1

Texte n°8


ANNEXE
MODÈLE DE L'ATTESTATION SÉCURISÉE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 225-5-1 DU CODE DE LA ROUTE



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