Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

NOR : IOMS2405876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/15/IOMS2405876A/jo/texte
JORF n°0054 du 5 mars 2024
Texte n° 9

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version initiale

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5, R. 225-5, R. 225-5-1 et son article R. 225-5-2,
Arrête :

Article 1

La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit :
1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
a) Pour l'abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;
2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
a) Pour l'abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume