Article 3
Au b de l'article 2, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
NOR : ECOI2332984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/8/ECOI2332984A/jo/article_3
Texte n°2