Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

NOR : ECOI2332984A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/8/ECOI2332984A/jo/texte
JORF n°0054 du 5 mars 2024
Texte n° 2
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Version initiale


Publics concernés : exportateurs de biens à double usage, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle à l'exportation des biens à double usage et assimilés.
Objet : mise à jour des modalités de contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage par suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) abrogeant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'arrêté met à jour les références aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Références : l'arrêté et le texte qu'il modifie, dans sa version issue des modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :


  • L'article 1er est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa, les mots « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de transit mentionnées aux articles 5 et 6 dudit règlement » sont remplacés par les mots : « de transit ou d'assistance technique mentionnées aux articles 6,7 et 8 du même règlement » et le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».


  • Au b de l'article 2, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».


  • Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance. Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet. »


  • Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorisation d'exportation dénommée “ licence globale applicable à un grand projet ” est valable quatre ans à compter de sa date de délivrance. Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet. »


  • A l'article 15, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié (Annexe IIa à Annexe IIf) » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité (Annexe II sections A à H) ».


  • Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».


  • A l'article 19, les mots : « article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».


  • A l'article 20, les mots : « article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».


  • Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « articles 14 et 16 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».


  • Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité » et les mots : « mise en œuvre de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre des articles 4 et 5 ».


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2024.


Bruno Le Maire

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