Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR : ECOE2403212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/ECOE2403212A/jo/article_7
Texte n°3