Article 5
La date limite à laquelle les formations sélectives, qui organisent dans leur procédure de sélection des phases d'admissibilité, peuvent notifier aux candidats des décisions de non admissibilité est fixée au 13 mai 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2402461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/22/ESRS2402461A/jo/article_5
Texte n°28
La date limite à laquelle les formations sélectives, qui organisent dans leur procédure de sélection des phases d'admissibilité, peuvent notifier aux candidats des décisions de non admissibilité est fixée au 13 mai 2024.
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