Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Version INITIALE

NOR : TSSD2406159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSD2406159A/jo/article_2

Texte n°11