Article 5
L'arrêté du 27 novembre 2006 modifié pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale
NOR : TSSS2405355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/21/TSSS2405355A/jo/article_5
Texte n°8