Code de la sécurité sociale - Article L114-6
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Article L114-6
Pour l'application du VII de l'article LO 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.
Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 110 (V)
Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 20 décembre 2012 - art., v. init.
Code de commerce - art. A823-27-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D122-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D611-34 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-90 (V)
Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 20 décembre 2012 - art., v. init.
Code de commerce - art. A823-27-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D122-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D611-34 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-90 (V)
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