Article 1
L'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et convention par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Arrêté du 13 février 2024 portant approbation de l'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et les conventions par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NOR : TREK2335168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/13/TREK2335168A/jo/article_1
Texte n°53