Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Version INITIALE

NOR : ARMD2331748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/ARMD2331748D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/2024-158/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le Premier ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.