Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024

Version INITIALE

NOR : AGRT2401328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/AGRT2401328D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/2024-157/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.