Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Version INITIALE

NOR : ESRS2402690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/ESRS2402690D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/2024-149/jo/article_11

Texte n°45

Article 11


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.