L'article D. 612-36-2-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des bornes calendaires, » sont remplacés par les mots : « du calendrier, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement. »